Article R443-40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des données lors de la suspension de l'autorisation d'un fournisseur de gaz
Résumé Quand un fournisseur de gaz perd son autorisation, il doit envoyer des données aux gestionnaires de réseaux et au fournisseur de secours, comme le décide la Commission de régulation de l'énergie.
La liste des données transmises, sous format électronique exploitable, au fournisseur de secours et aux gestionnaires de réseaux par le fournisseur dont l'autorisation a été retirée ou suspendue, ainsi que les modalités de cette transmission, sont définies par une délibération de la Commission de régulation de l'énergie.
1 version