Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE ont des droits et protections spécifiques, comme l'égalité en matière de sécurité sociale et la lutte contre les discriminations.

En vigueur depuis le 6 mars 2021 · Dernière version le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réglementation des agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE suivent les règles de deux décrets, mais certaines règles ne comptent pas.

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure sont régis par les dispositions du présent décret et par celles du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE) à l'exception de ses articles 18-1, 34 (Notification du licenciement d'un agent) à 38 (Application de la rupture conventionnelle aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure), 41 (Exécution du décret par les ministres compétentes), 41-2, 43 à 45, 47 à 50, 53, 54, 55 et 57 et de ses chapitres VII et VIII.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des régimes de sécurité sociale aux agents contractuels

Résumé. Les agents contractuels ont les mêmes droits en matière de sécurité sociale et de maladies professionnelles que les autres employés.

La réglementation du régime général de sécurité sociale ainsi que celle relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles sont applicables, sauf dispositions contraires, aux agents contractuels mentionnés à l'article 1er (Cadre réglementaire des agents contractuels de la DGSE), dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels).

En vigueur depuis le 6 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties et protection contre les discriminations pour les agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE sont protégés contre la discrimination dans tous les aspects de leur travail.

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des garanties mentionnées au chapitre III du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE).
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à leur égard.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Orientaions générales des agents contractuels

Résumé. Ce que l'autorité qui embauche décide est ce qui guide les carrières des employés.

Les orientations générales en matière de parcours professionnel des agents contractuels sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

En vigueur depuis le 18 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Activité privée pour les agents contractuels à temps partiel

Résumé. Les agents contractuels à temps partiel (moins de 70% du temps plein) peuvent avoir une autre activité professionnelle privée.

L'agent contractuel occupant un emploi permanent à temps incomplet et pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou règlementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 4-1