Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires)Art. L.642-1Formation des ingénieurs et gestionnairesLes écoles et universités forment des ingénieurs et gestionnaires, avec une recherche incluse, et doivent obtenir une accréditation pour délivrer le diplôme., L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur)Art. L.719-4Financement des établissements d'enseignement supérieurLes universités et écoles publiques reçoivent de l'argent de l'État, des dons et des frais d'inscription pour fonctionner., R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants)Art. R.719-49Exonération des droits d'inscription pour certains étudiantsCertains étudiants, comme les boursiers ou les pupilles de la Nation, ne paient pas les frais d'inscription dans les universités publiques. à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription)Art. R.719-50-1Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscriptionCertaines exonérations de frais d'inscription ne comptent pas dans la limite de 10% pour des raisons comme des accords internationaux, des programmes d'échange, des cours à distance depuis l'étranger, ou pour des étudiants hospitalisés ou détenus., D. 715-1 (Décrets régissant les écoles centrales)Art. D.715-1Décrets régissant les écoles centralesL'article liste les décrets qui régissent les écoles centrales en France., D. 715-3 (Liste des INSA en France)Art. D.715-3Liste des INSA en FranceL'article liste les sept instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) en France, avec leurs dates de création. et D. 715-9-1 (Liste des universités de technologie)Art. D.715-9-1Liste des universités de technologieL'article liste les quatre universités de technologie en France. ;
Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec)Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélecCe décret organise la fusion de deux écoles d'ingénieurs en une seule, CentraleSupélec, et détaille son fonctionnement administratif, financier et ses règles de discipline. portant création de CentraleSupélec ;
Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Augmentation des frais de scolarité à CentraleSupélec)Augmentation des frais de scolarité à CentraleSupélecLes frais de scolarité pour les étudiants en ingénierie à CentraleSupélec augmentent progressivement jusqu'à 3500€ par an à partir de 2018-2019, avec des réductions pour certains cas spécifiques. modifié fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,
Arrêtent :