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Arrêté du 26 février 2021

relatif aux droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein d'écoles d'ingénieurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des droits de candidature et frais d'inscription dans certaines écoles d'ingénieurs

Résumé. Un arrêté modifie les frais d'inscription pour les étudiants dans certaines écoles d'ingénieurs, avec des exemptions pour certains.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 642-1 (Formation des ingénieurs et gestionnaires), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription), D. 715-1 (Décrets régissant les écoles centrales), D. 715-3 (Liste des INSA en France) et D. 715-9-1 (Liste des universités de technologie) ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu le décret n° 2014-1679 du 31 décembre 2014 (Fusion des écoles d'ingénieurs pour créer CentraleSupélec) portant création de CentraleSupélec ;

Vu l'arrêté du 2 janvier 2015 (Augmentation des frais de scolarité à CentraleSupélec) modifié fixant les droits de scolarité de CentraleSupélec,

Arrêtent :

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Modification des droits de candidature à CentraleSupélec

Résumé. Les droits de candidature pour les étudiants à CentraleSupélec changent selon la filière.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Frais de candidature pour les diplômes d'ingénieur et cycles d'études en sciences appliquées

Résumé. Il faut payer 120 € ou 105 € pour s'inscrire aux écoles d'ingénieurs.

I. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des écoles centrales mentionnées à l'article D. 715-1 du code de l'éducation (Décrets régissant les écoles centrales) est fixé à 120 €.
II. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants dans l'un des cycles d'études des instituts nationaux des sciences appliquées mentionnés à l'article D. 715-3 du code de l'éducation (Liste des INSA en France) est fixé à 105 €.
III. - Le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants pour la préparation du diplôme d'ingénieur au sein des universités de technologie mentionnées à l'article D. 715-9-1 du code de l'éducation (Liste des universités de technologie) est fixé à 105 €.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Exonération des droits de candidature pour les étudiants

Résumé. Les étudiants sont exemptés des frais d'inscription.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de candidature dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) à R. 719-50-1 (Cas d'exonération des plafonds des droits d'inscription) du code de l'éducation.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Suppression des droits de candidature pour les étudiants

Résumé. L'arrêté supprime les droits de candidature pour les étudiants dans certaines écoles d'ingénieurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

L'arrêté du 18 février 2013 fixant le taux des droits de candidature en vue de l'admission des étudiants au sein des universités de technologie pour la préparation du diplôme d'ingénieur.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Nomination des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les directeurs de certaines écoles et universités doivent veiller à ce que les règles de l'arrêté soient appliquées

La directrice de l'Ecole centrale de Marseille, l'administratrice provisoire de l'université de technologie de Compiègne et les directeurs de CentraleSupélec, de Centrale Lille Institut, des écoles centrales de Lyon et de Nantes, des instituts nationaux des sciences appliquées de Lyon, de Rennes, de Toulouse, de Rouen, de Strasbourg, du Centre-Val de Loire et des Hauts-de-France et des universités de technologie de Belfort-Montbéliard et de Troyes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Arrêté du 26 février 2021
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Article 4
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