Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 3

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Article 3

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des garanties mentionnées au chapitre III du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE).
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à leur égard.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Garanties et protection contre les discriminations pour les agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les agents contractuels de la DGSE sont protégés contre la discrimination dans tous les aspects de leur travail.

Les agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient des garanties mentionnées au chapitre III du décret du 3 avril 2015 susvisé (Règles spécifiques pour les fonctionnaires de la DGSE).
Aucune mesure discriminatoire, directe ou indirecte, concernant le recrutement, l'affectation, la détermination ou la réévaluation de la rémunération, la promotion, la formation, l'évaluation, la discipline, la mobilité, la portabilité du contrat, le reclassement, le licenciement et le non-renouvellement du contrat ne peut être prise à leur égard.

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En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Source : Légifrance