Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé. et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal de Contrexéville introduit auprès du ministre chargé de la santé en date du 4 novembre 2019 ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à l'exploitation de l'eau minérale naturelle du captage « Chatillon-Lorraine » situé sur la commune de Suriauville (Vosges) ;
Vu l'avis favorable sur le demande d'orientation thérapeutique « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Contrexéville adopté par l'Académie nationale de médecine le 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 février 2021 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 février 2021 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 10 février 2021,
Arrêtent :