Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 4

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Article 4

Les orientations générales en matière de parcours professionnel des agents contractuels sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Orientaions générales des agents contractuels

Résumé. Ce que l'autorité qui embauche décide est ce qui guide les carrières des employés.

Les orientations générales en matière de parcours professionnel des agents contractuels sont fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination.

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Source : Légifrance