Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Article 4-1

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Article 4-1

L'agent contractuel occupant un emploi permanent à temps incomplet et pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou règlementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2023

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Activité privée pour les agents contractuels à temps partiel

Résumé. Les agents contractuels à temps partiel (moins de 70% du temps plein) peuvent avoir une autre activité professionnelle privée.

L'agent contractuel occupant un emploi permanent à temps incomplet et pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou règlementaire du travail peut exercer une activité privée lucrative à titre professionnel conformément aux règles de procédure prévues pour les agents de l'Etat.

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Source : Légifrance