Décret n°2021-246 du 3 mars 2021

Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires

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Dispositions diverses et transitoires

Résumé. Ce chapitre précise les règles pour les anciens agents de la DGSE et les fonctionnaires, et demande aux ministres concernés de rendre le décret public.

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Dispositions relatives aux agents contractuels de la DGSE

Résumé. Les anciens agents de la DGSE gardent leurs anciens contrats sauf s'ils ont demandé un nouveau contrat.

Les agents contractuels de droit public de la direction générale de la sécurité extérieure recrutés avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions dont ils relèvent, à l'exception de ceux d'entre eux ayant opté, conformément à ces mêmes dispositions, pour la transformation de leur contrat en un contrat régi par le présent décret.

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Modification des dispositions applicables aux fonctionnaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'application pour les fonctionnaires des corps créés par la loi de 1953.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mars 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres des armées et de la fonction publique doivent appliquer ce décret et le rendre public.

La ministre des armées et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 6 mars 2021

Chapitre X : Dispositions diverses et transitoires
Article 39
Article 40
Article 41