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Décret n°2021-226 du 26 février 2021

relatif à la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur et modifiant le code de l'éducation

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Modifications des règles d'admission dans l'enseignement supérieur

Résumé. Ce décret modifie le code de l'éducation pour améliorer les processus d'admission dans l'enseignement supérieur, notamment via Parcoursup, et supprime certaines règles d'accès prioritaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures), D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) et suivants, D. 612-19 (Conditions d'accès aux classes prépas) et D. 612-20 (Règles d'admission en classes prépas) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 21 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 février 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 10 février 2021,

Décrète :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Modification du Code de l'éducation

Résumé. Le Code de l'éducation est modifié.

Le code de l'éducation est modifié conformément aux articles 2 (Ajout de recommandations et de rapports détaillés pour les admissions) à 10 (Modification des règles d'application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française) du présent décret.

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Ajout de recommandations et de rapports détaillés pour les admissions

Résumé. Le décret ajoute des recommandations pour les parcours antérieurs et un rapport détaillé sur l'évaluation des candidatures, y compris l'utilisation d'algorithmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une obligation d'information pour les dispositifs inter-établissements

Résumé. Les universités doivent informer les écoles concernées quand un candidat participe à un dispositif pour l'égalité des chances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du code de l'éducation

Résumé. Le décret modifie les dispositions du code de l'éducation concernant l'article D612-1-14.

A modifié les dispositions suivantes :

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Élargissement des conditions d’accompagnement pour les étudiants sans admission via Parcoursup

Résumé. Les étudiants sans proposition d'admission via Parcoursup peuvent bénéficier d'un accompagnement pour trouver une solution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction orthographique dans le code de l'éducation

Résumé. Le décret corrige une faute d'orthographe dans l'article D612-1-24 du code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de l'autorité décisionnelle pour les dispenses dans les lycées agricoles

Résumé. La décision d'accorder la dispense dans les lycées agricoles est désormais prise par le chef d'établissement, sur avis de la commission d'examen des vœux.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du processus d’admission dans les lycées agricoles

Résumé. Le processus d’admission dans les lycées agricoles est modifié pour inclure une commission d’examen des vœux et une commission nationale pour les diplômés de deux ans, tout en supprimant la clause relative à une commission d’évaluation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Suppression des règles d'accès prioritaire pour les meilleurs bacheliers

Résumé. Le décret supprime les règles d'accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationSct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur publicCode de l'éducationArt. D612-1-31 : Accès prioritaire aux études supérieures pour les meilleurs bacheliersCode de l'éducationArt. D612-1-32 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux études supérieures
→ Version 3
- Code de l'éducation
Sct. Section 5 : Accès prioritaire des meilleurs bacheliers aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur public , Art. D612-1-31, Art. D612-1-32, Art. D612-1-33, Art. D612-1-34, Art. D612-1-35

Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

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Modification des règles d'application en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du code de l'éducation pour adapter les règles spécifiques à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, en ajoutant ou supprimant des articles de loi concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 février 2021

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Charges des ministères dans l'exécution du décret

Résumé. Chaque ministre doit faire appliquer ce décret, qui sera publié.

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le dimanche 28 février 2021

Décret n°2021-226 du 26 février 2021
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