Décret n°2021-226 du 26 février 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-19

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Changement de l'autorité décisionnelle pour les dispenses dans les lycées agricoles

Résumé. La décision d'accorder la dispense dans les lycées agricoles est désormais prise par le chef d'établissement, sur avis de la commission d'examen des vœux.

A modifié les dispositions suivantes :

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