Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la rédaction de l'article D. 612-1-24
Résumé On enlève la première occurrence du mot « au » dans un paragraphe.
Au dernier alinéa de l'article D. 612-1-24, la première occurrence du mot : « au » est supprimée.
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