Décret n°2021-226 du 26 février 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D612-1-13

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Ajout d'une obligation d'information pour les dispositifs inter-établissements

Résumé. Les universités doivent informer les écoles concernées quand un candidat participe à un dispositif pour l'égalité des chances.

A modifié les dispositions suivantes :

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