Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des dispositions de l'article D. 612-1-14
Résumé Le texte de loi ajoute que le recteur de région académique peut faire des propositions, mais cela n'affecte pas ces propositions.
La dernière phrase du dernier alinéa du VI de l'article D. 612-1-14 est complétée par les mots suivants : «, sans préjudice des propositions formulées par le recteur de région académique dans le cadre de la procédure d'accompagnement prévue au VIII de l'article L. 612-3 ».
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