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Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021

relatif à la validation rétroactive de trimestres en faveur des assurés affiliés au régime d'assurance vieillesse applicable à Mayotte et à l'adaptation des conditions d'ouverture de droit à certaines prestations familiales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides familiales et des retraites

Résumé. Ce décret met à jour les règles des aides familiales et des retraites, en ajustant les plafonds de ressources et en simplifiant certaines procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021) de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 (Extension des prestations sociales à Mayotte) ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 7-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 (Extension des droits sociaux à Mayotte) relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 6 ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du10 décembre 2021 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Création de l'article 8-1 du Décret n°2003-589

Résumé. Un nouvel article a été ajouté au Décret de 2003.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003Art. 8-1
- Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003
Art. 8-1
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Modification du plafond de ressources pour le complément familial

Résumé. Le plafond de ressources pour le complément familial est fixé à 13 734 euros en 2018 et revalorisé chaque année selon l'évolution des prix.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des revalorisations des plafonds sociaux

Résumé. Les plafonds de ressources pour les allocations familiales et les cotisations sociales des assistantes maternelles sont simplifiés en supprimant la référence aux arrêtés ministériels.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Application des dispositions de l'article 1er aux pensions de retraite

Résumé. Les nouvelles pensions de retraite depuis le 1er janvier 2022 suivent les règles de l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Majoration de la durée d'assurance pour les assurés nés avant 1987) s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Chargement de la mise en œuvre du décret

Résumé. Des ministres vont appliquer ce décret dès qu'il sera publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 31 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021
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