Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 7-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2021-1553 du 1er décembre 2021 relative à l'extension, à l'amélioration et à l'adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte, notamment ses articles 2 et 6 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application des dispositions du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 21 décembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 14 décembre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du10 décembre 2021 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-589 du 1 juillet 2003 > > Art. 8-1 > >
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-423 du 29 mars 2002 > > Art. 5, Art. 7-4 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D521-3, Art. D531-17, Art. D531-18-1, Art. D553-1 > >
1 version
4 modifiés
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre du travail et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 31 décembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski