JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Ordonnance n°2021-1553 du 1er décembre 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 72 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 108 ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment son article 34 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge en date du 16 novembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 novembre 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 novembre 2021 ;

Vu la saisine de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 4 novembre 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et créations d'articles dans l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996

Résumé Des changements ont été faits et des nouvelles règles ont été ajoutées pour l'assurance maladie et les aidants.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Sct. Chapitre Ier : Le régime d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, Art. 19, Art. 20, Art. 20-1, Art. 20-4, Art. 20-5-6, Art. 20-6, Art. 20-7, Art. 20-8, Art. 20-10-1, Art. 20-10-2, Art. 21 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-12, Art. 20-13 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-10-3, Art. 20-10-4, Art. 20-10-5 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Sct. Chapitre 1er ter : Dispositions relatives à l'allocation journalière du proche aidant, Art. 21-12 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 22, Art. 28-3, Art. 28-4 > >

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6 créés

17 modifiés

Article 2

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Modification et création de dispositions relatives à l'allocation journalière de présence parentale et au complément de libre choix du mode de garde

Résumé Des modifications ont été faites à des articles sur l'allocation journalière de présence parentale et de nouvelles règles sur le complément de libre choix du mode de garde ont été ajoutées.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 7-2, Art. 8, Sct. Section 4 : L'allocation journalière de présence parentale > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Sct. Section 4 quater : Complément de libre choix du mode de garde (Art. 10-4 à 10-7), Art. 10-4, Art. 10-5, Art. 10-6, Art. 10-7 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 10-3, Art. 2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 > > Art. 9 > >

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7 modifiés

Article 3

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Modification des dates d'application de dispositions de l'ordonnance du 25 octobre 2017

Résumé La date de mise en place de certaines règles est reportée au plus tard au 31 décembre 2023.

L'article 34 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 susvisée est ainsi modifié :

1° Au 2° du I, les mots : " à compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

2° Au 2° du IV, les mots : " A compter du 1er janvier 2022 " sont remplacés par les mots : " A compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023 ".

A modifié les dispositions suivantes :

> -Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 28-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code du travail > > Art. L1522-4 > >

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Article 4

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Modification des articles L541-4 et L544-2 du Code de l'action sociale et des familles

Résumé L'article 4 change des règles pour mieux protéger les adultes vulnérables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L541-4, Art. L544-2 > >

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Article 5

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Modification de l'article L861-5 du Code de la construction et de l'habitation

Résumé Des changements ont été faits aux règles de construction pour les rendre plus sécuritaires et durables.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. L861-5 > >

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Article 6

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Création de nouvelles dispositions pour l'ordonnance n° 2002-411

Résumé De nouvelles règles ont été ajoutées à une ordonnance de 2002.

A créé les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 > > Art. 7-1 > >

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Article 7

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Entrée en vigueur différée des articles 1, 2, 4 et 6

Résumé L'article 7 dit quand les nouvelles règles des articles 1, 2, 4 et 6 seront appliquées, certaines dès 2022 et d'autres plus tard, pour une mise en œuvre progressive.

I. - L'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2022 à l'exception :
1° Des dispositions du b au d du 4°, des 5° à 10° et du 12° du II, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions de l'article 20-13 résultant du 13° du II, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022 ;
3° Des dispositions du e du 4° du II, de celles de l'article 20-12 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée dans sa rédaction issue du 13° du même II, et de celles du III, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022.
II. - L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Des dispositions du troisième alinéa du 1° et de celles de l'article 10-4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8°, qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter du 1er juillet 2022 ;
2° Des dispositions du deuxième alinéa du 1° et de celles du 6°, qui entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2022 ;
3° Des dispositions des articles 10-5 à 10-7 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans leur rédaction résultant du 8° qui entrent en vigueur pour les gardes réalisées à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
III. - Les dispositions du 1° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 2° du I du présent article.
Les dispositions du 2° de l'article 4 entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles prévues au 3° du II du présent article.
IV. - Les dispositions de l'article 6 s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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Article 8

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Responsabilités des ministres pour l'application de l'ordonnance

Résumé Chaque ministre doit s'assurer que l'ordonnance est bien appliquée dans son secteur.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, et le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er décembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

La ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie,

Brigitte Bourguignon

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

Le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles,

Adrien Taquet