Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du plafond de ressources pour le complément familial
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 5, Art. 7-4