Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002

Art. 5, Art. 7-4

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Modification du plafond de ressources pour le complément familial

Résumé. Le plafond de ressources pour le complément familial est fixé à 13 734 euros en 2018 et revalorisé chaque année selon l'évolution des prix.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4 → Version 2
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

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