Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1er aux pensions de retraite
Résumé Les nouvelles règles de l'article 1 s'appliquent aux pensions de retraite à partir de 2022.
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.
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