Décret n°2021-1955 du 31 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article 1er (Majoration de la durée d'assurance pour les assurés nés avant 1987) s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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Application des dispositions de l'article 1er aux pensions de retraite

Résumé. Les nouvelles pensions de retraite depuis le 1er janvier 2022 suivent les règles de l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Majoration de la durée d'assurance pour les assurés nés avant 1987) s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er janvier 2022.

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