Décret n°2021-1889 du 29 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Attribution des responsabilités de mise en œuvre du décret

Résumé. Le ministre de la justice doit appliquer ce décret et le faire publier au journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Source : Légifrance