JORF n°0303 du 30 décembre 2021

Article 5

Article 5

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Charge d'application du décret au garde des sceaux, ministre de la justice

Résumé Le ministre de la justice doit mettre en place ce décret qui sera publié.

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.