Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charge d'application du décret au garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Le ministre de la justice doit mettre en place ce décret qui sera publié.
Le garde des sceaux, ministre de la justice est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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