Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour les transports en France
Le Code des transports en France fixe les règles pour que tous les moyens de transport (trains, bus, bateaux) soient sûrs et bien organisés.
Règles du commerce et des entreprises
Le Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté.
- Article L141-8 — Notification des créanciers avant résolution judiciaire
- Article L141-9 — Notification aux créanciers en cas de résolution de vente
- Article L141-10 — Notification aux précédents vendeurs lors d'une vente aux enchères
- Article L141-22 — Déclaration des créances non inscrites dans la vente d'un fonds de commerce
- Article L143-2 — Notification des créanciers avant résiliation d'un bail commercial
- Article L143-6 — Procédure de vente d'un fonds de commerce
- Article L143-10 — Vente d'un fonds de commerce grevé
- Article L143-13 — Demande de vente aux enchères d'un fonds de commerce
- Article L143-23 — Règles d'exécution pour les transactions sur fonds de commerce
- Article L626-14
- Article L642-10 — Interdiction temporaire de vente dans une liquidation judiciaire