Article L4111-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret d'application des conditions d'immatriculation
Résumé Un décret décide des règles d'immatriculation des bateaux.
Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version