Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés avant le 30 juin 2022
Résumé Les véhicules commandés avant fin juin 2022 peuvent encore profiter des anciennes règles, mais la facture ou le premier loyer doit être payé avant fin septembre 2022.
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 et D.251-7 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 2 du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 septembre 2022.
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