Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation des articles 2 et 4 du décret du 29 décembre 2021
Résumé Les articles 2 et 4 d'un décret de 2021 ne sont plus valides.
Les articles2 et 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont abrogés.
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