En vigueur depuis le 31 décembre 2021
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Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 31 mars 2022
Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'article 1 (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.