Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'article 1 (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Dispositions transitoires pour les véhicules immatriculés avant le 31 mars 2022

Résumé. Les anciennes règles s'appliquent aux véhicules commandés avant fin 2021 et payés avant fin mars 2022.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions de l'article D. 251-8 du code de l'énergie (Aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) dans leur rédaction antérieure à l'article 1 (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 mars 2022.

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Source : Légifrance