Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021

Article 6

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Article 6

L'article 5 (Suppression de l'article sur les mesures exceptionnelles) entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des aides pour véhicules propres) et 4 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les articles du décret entrent en vigueur à des dates différentes.

L'article 5 (Suppression de l'article sur les mesures exceptionnelles) entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er (Réduction du seuil d'émissions de CO2 pour les véhicules) et 3 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 (Modification des aides pour véhicules propres) et 4 (Dispositions transitoires pour les véhicules non immatriculés avant le 30 juin 2022) entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance