Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dates d'entrée en vigueur des dispositions
Résumé Cet article dit quand chaque règle du décret sera mise en place.
L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.
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