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Décret n°2021-1866 du 29 décembre 2021

Article 6

Créé le 31 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les articles du décret entrent en vigueur à des dates différentes.

L'article 5 entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021