Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification de dispositions dans le Code de la santé publique
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-55-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5141-56-1, Art. D5141-58-1, Art. D5141-58-1-1, Art. D5141-58-2, Art. D5141-58-3, Art. D5141-58-4, Art. D5141-58-5, Art. D5141-59 > >
1 version
1 créé
9 modifiés
8 abrogés
1 cité