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Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé. Des règles sur les autorisations de produits de santé ont été créées, modifiées et supprimées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5141-55-1 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5141-55-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrementCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluationCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèleCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportationCode de la santé publiqueArt. D5141-55 → Version 7Code de la santé publiqueArt. D5141-56 → Version 7Code de la santé publiqueArt. D5141-57 → Version 7Code de la santé publiqueArt. D5141-58 → Version 7Code de la santé publiqueSct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

A abrogé les dispositions suivantes :

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de la santé publiqueart. D5141-58 (VD) → Version 7modifie  Code de la santé publiqueart. D5141-57 (VD) → Version 7modifie  Code de la santé publiqueart. D5141-56 (VD) → Version 7modifie  Code de la santé publiqueart. D5141-55 (VD) → Version 7modifie  Code de la santé publiqueSous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 4 : Demande de certificat à l'export... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 3 : Demande d'autorisation de commer... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 2 : Demande de modification d'une au... (V) → Version 2modifie  Code de la santé publiqueParagraphe 1 : Demande d'autorisation de mise s... (V) → Version 2

cite

 sous-section 5 de la section III du chapitre 1er du titre IV du livre 1er de la cinquième partie du code de la santé publique

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