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Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

pris pour l'application de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Ce décret modifie les taxes sur les médicaments vétérinaires, augmente certaines taxes et supprime des articles du code de la santé publique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE ;

Vu le code de la santé publique notamment l'article L. 5141-8 (Taxe sur les médicaments vétérinaires),

Décrète :

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Modification des taxes pour les médicaments vétérinaires

Résumé. Un décret modifie les taxes pour les demandes d'autorisation et de commerce parallèle des médicaments vétérinaires.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrementCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluationCode de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle
- Code de la santé publique
Sct. Paragraphe 1 : Demande d'autorisation de mise sur le marché ou d'enregistrement, Sct. Paragraphe 2 : Demande de modification d'une autorisation de mise sur le marché requérant une évaluation, Sct. Paragraphe 3 : Demande d'autorisation de commerce parallèle, Sct. Paragraphe 4 : Demande de certificat à l'exportation, Art. D5141-55, Art. D5141-56, Art. D5141-57, Art. D5141-58, Sct. Sous-section 5 : Droit perçu lors d'une demande d'autorisation

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification de la taxe annuelle des établissements de santé

Résumé. La taxe annuelle sur les établissements de santé est augmentée et élargie à de nouveaux sous-articles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des taxes pour les publicités sur les médicaments vétérinaires

Résumé. Le décret modifie les tarifs des taxes pour les publicités sur les médicaments vétérinaires en remplaçant le tarif unique par un tableau avec des montants variables selon le type d’autorisation et la nature du médicament.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation de la taxe sur les médicaments vétérinaires

Résumé. La taxe annuelle pour les entreprises de médicaments vétérinaires augmente légèrement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression d'articles du code de la santé publique

Résumé. Le décret supprime cinq articles du code de la santé publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Entrée en vigueur des articles du décret n°2021-1859

Résumé. Ce décret précise les dates d'application pour chaque article.

L'article 2 (Modification de la taxe annuelle des établissements de santé) entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er (Modification des taxes pour les médicaments vétérinaires), 3 (Modification des tarifs des taxes pour les publicités sur les médicaments vétérinaires), et 5 (Suppression d'articles du code de la santé publique) entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 (Augmentation de la taxe sur les médicaments vétérinaires) entre en vigueur le 1er janvier 2025.

En vigueur depuis le 30 décembre 2021

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Charge d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021

Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7