Article D5141-58
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la taxe pour une demande de certificat à l'exportation
Résumé Il faut payer 100 euros pour demander un certificat d'exportation de médicaments vétérinaires.
Le montant de la taxe prévue au 7° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 100 € pour une demande de certification à l'exportation.
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