Article D5141-57
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Montant de la taxe pour une demande d'autorisation de commerce parallèle de médicaments vétérinaires
Résumé Il coûte 7 500 euros pour demander l'autorisation de commerce parallèle de médicaments vétérinaires.
Le montant de la taxe prévue au 4° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à 7 500 € par demande d'autorisation de commerce parallèle d'un médicament vétérinaire.
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