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Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

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Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021

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Créé le 30 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des articles du décret n°2021-1859

Résumé. Ce décret précise les dates d'application pour chaque article.

L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 3, et 5 entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 décembre 2021