Article D5141-58-5
Abrogé depuis le 2022-01-28 par Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 - art. 1
Les montants de la taxe prévue au 1° du I de l'article L. 5141-8 pour les modifications évaluées selon la procédure de répartition des tâches en application de l'article 20 du règlement (CE) n° 1234/2008 de la Commission du 24 novembre 2008 concernant l'examen des modifications d'une autorisation de mise sur le marché de médicaments à usage humain et de médicaments vétérinaires, sont fixés comme suit :
a) 8 000 € lorsque la France est Etat membre de référence ;
b) 3 000 € lorsque la France est Etat membre concerné.
1 version
2 cités