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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Article 9

Modification du décret du 11 mai 2007

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer

Résumé Pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, on utilise les règles fiscales locales au lieu de celles du continent.

L'article 12-6 est complété par unIV ainsi rédigé :
« IV.-Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »

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Version 1

L'article 12-6 est complété par unIV ainsi rédigé :

« IV.-Pour l'application des dispositions du c du 6° de l'article 1er à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales et au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts sont remplacées par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement. »