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Chapitre II

Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Article 13

Dispositions spécifiques pour les collectivités d'outre-mer

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification d'association cultuelle

Résumé Un article change les règles pour reconnaître les groupes religieux.

Au deuxième alinéa de l'article 12-2, les mots : « ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » sont supprimés.

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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 12-2, les mots : « ou remplit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle mentionnée aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 » sont supprimés.