Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du décret n°2007-807
Résumé L'article 11 modifie des règles pour les associations religieuses et publiques.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 > > Art. 12-1 > >
1 version
1 modifié