Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1
cite
Source : Légifrance
Modification du décret du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021 · art. 9
Art. 1 (M)
Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
article L. 80 C du livre des procédures fiscales
dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts