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Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil

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Article 11

Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2007-807

Résumé. L'article 10 met à jour les règles de 2007 pour qu'elles soient en accord avec les lois actuelles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1

Effets de cet article

cite

 article L. 80 C du livre des procédures fiscales dispositions du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts

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