Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007

Art. 1

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Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités

Résumé. Les notaires doivent informer les établissements bénéficiaires et déclarer les legs au préfet, tandis que les associations doivent déclarer les libéralités entre vifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007Art. 1 → Version 3
- Décret n°2007-807 du 11 mai 2007
Art. 1

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