Décret n°2021-1844 du 27 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités) à 13 (Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer) du présent décret.

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Modification du décret du 11 mai 2007

Résumé. L'article change les règles du décret de 2007 avec les articles 10 à 13.

Le décret du 11 mai 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 10 (Modification des obligations de déclaration pour les legs et libéralités) à 13 (Modification des règles d'application pour les associations cultuelles en outre-mer) du présent décret.

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