Décret n°2021-1838 du 24 décembre 2021

Article 24

Créé le 30 décembre 2021 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

En complément de les articles R. 4228-8 et R. 4228-10 du code du travail, l'installation des cabinets d'aisance, des douches, des lavabos et des urinoirs prévus par ces articles peut être réalisée à la surface.

Effets de cet article

cite

 Code du travailart. R4228-8 Code du travailart. R4228-10

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 décembre 2021 au mercredi 31 décembre 2025