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Décret n°94-733 du 24 août 1994

portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu la loi n° 84-53 du 24 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 94-732 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 février 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur du 27 août 1994 au 16 novembre 2006, puis depuis le 18 novembre 2006

L'échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023
10e échelon 597
9e échelon 566
8e échelon 526
7e échelon 501
6e échelon 487
5e échelon 469
4e échelon 445
3e échelon 425
2e échelon 407
1er échelon 390

En vigueur depuis le 27 août 1994 · Dernière version le 1 décembre 2023

L'échelonnement indiciaire applicable aux chefs de police municipale est fixé ainsi qu'il suit :

ÉCHELONS INDICES BRUTS
à compter du 1er décembre 2023
8e échelon 597
7e échelon 566
6e échelon 526
5e échelon 473
4e échelon 454
3e échelon 425
2e échelon 417
1er échelon 394

En vigueur depuis le 27 août 1994

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Édouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Charles Pasqua

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Nicolas Sarkozy

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

Daniel Hoeffel

En vigueur depuis le samedi 27 août 1994

Décret n°94-733 du 24 août 1994
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3