Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un décret antérieur
Résumé L'article 4 met à jour les règles d'un décret de 2016.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-604 du 12 mai 2016 > > Art. 1 > >
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