Décret n°2021-1792 du 23 décembre 2021

Article 2

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Article 2

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 (Composition des conseils de prévention en milieu professionnel) et R. 4641-16 (Composition et désignation du comité régional d'orientation) du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail), entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail (Rôles du comité national de prévention et de santé au travail) dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret et nominations des partenaires sociaux

Résumé. Certaines règles changent le 31 mars 2022, mais certaines nominations peuvent se faire jusqu'en mai et certaines règles changent immédiatement après la publication.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 31 mars 2022.
Par dérogation aux dispositions des articles R. 4641-3 (Composition des conseils de prévention en milieu professionnel) et R. 4641-16 (Composition et désignation du comité régional d'orientation) du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) du présent décret, les nominations au sein des collèges des partenaires sociaux et des collèges des partenaires sociaux des instances mentionnées par ces mêmes dispositions faisant suite à la mesure de l'audience réalisée au cours de l'année 2021 peuvent intervenir jusqu'au 31 mai 2022.
II. - Par dérogation au I, les dispositions du 1°, du a du 3°, du 4°, du 5°, du 7°, des a, b, c et d du 9° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail) ainsi que, en tant qu'elles s'appliquent au comité national de prévention et de santé au travail, les dispositions du 2° et du d du 3° de l'article 1er (Modification des comités de prévention et santé au travail), entrent en vigueur à compter du lendemain de la publication du présent décret. Les mandats des membres du groupe permanent d'orientation en cours à cette même date prennent fin lors de l'installation du comité national de prévention et de santé au travail.
Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa du I, le comité national de prévention et de santé au travail exerce les missions confiées au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail par l'article R. 4641-7 du code du travail (Rôles du comité national de prévention et de santé au travail) dans sa rédaction en vigueur antérieurement à cette date.

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