Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Code du travail : règles pour employés et employeurs
Le Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques.
- Article L2122-9 — Critères de représentativité syndicale nationale
- Article L2152-4 — Critères de représentativité des organisations d'employeurs
- Article L4641-2-1 — Rôle du comité national dans la prévention en entreprise
- Article L4641-3 — Décret sur l'organisation du conseil d'orientation des conditions de travail
- Article L4641-4 — Rôle des comités régionaux pour la santé et sécurité au travail
- Sans article spécifique