Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021

Article 4

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Article 4

I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail (Conception des lieux de travail : aération et assainissement), en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) et de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Composition et missions d'une commission pour le respect des valeurs du code du travail) entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.
IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. R4222-10

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Réduction des seuils d’exposition aux poussières

Résumé. Les seuils d’exposition aux poussières inhalées dans les locaux de travail sont réduits pour mieux protéger la santé des employés.

I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail (Conception des lieux de travail : aération et assainissement), en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) et de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III. - Les dispositions de l'article 3 (Composition et missions d'une commission pour le respect des valeurs du code du travail) entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.
IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
B. - A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

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