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Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021

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Article 5

Publication et exécution du décret

JORF n°0299 du 24 décembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions transitoires relatives à l'application des articles R. 4212-1 et R. 4222-10 du code du travail

Résumé Les nouvelles règles ne s'appliquent pas aux constructions déjà en cours avant le 1er janvier 2022, et certaines règles changent progressivement jusqu'en juillet 2023.

I.-Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
II.-Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.
IV.-A.-Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
B.-Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, à l'article R. 4222-10 du code du travail, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, par les valeurs : « 7 » et « 3,5 ».

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Version 1

I.-Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;

2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

II.-Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III.-Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.

IV.-A.-Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

B.-Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, à l'article R. 4222-10 du code du travail, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, par les valeurs : « 7 » et « 3,5 ».