Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des Dispositions du Décret du 30 août 2013
Résumé Cet article modifie un autre texte de loi de 2013.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-797 du 30 août 2013 > > Art. 2 > >
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