Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret ;
2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code (Calcul de la limite d'exposition aux poussières dangereuses), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé (Limite des poussières alvéolaires pour les travailleurs en extérieur), dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) du présent décret.
Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Composition et mission de la commission pour la mise en place de mesures techniques au travail

Résumé. Une commission doit trouver les outils nécessaires pour respecter les règles du travail et réévaluer certaines valeurs.

Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :
1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail (Limites de poussière dans les locaux de travail), dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret ;
2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code (Calcul de la limite d'exposition aux poussières dangereuses), dans leur rédaction résultant de l'article 1er (Modification des règles sur l'exposition aux poussières dangereuses) du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé (Limite des poussières alvéolaires pour les travailleurs en extérieur), dans sa rédaction résultant de l'article 2 (Limite des poussières alvéolaires dans l'air) du présent décret.
Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.

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