Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives aux droits des élus locaux
Résumé. Les droits des élus locaux ont été ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-8-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4135-8-2 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2
1 version
3 modifiés