Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives aux droits des élus locaux
Résumé. Les droits des élus locaux ont été ajustés.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R3123-8-2 → Version 2Code général des collectivités territorialesArt. R4135-8-2 → Version 2
- Code général des collectivités territorialesArt. R2123-11-2, Art. R3123-8-2, Art. R4135-8-2