Article 22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de déclaration de patrimoine pour les élus locaux
Résumé Les élus locaux doivent déclarer leur patrimoine moins souvent.
Aux articles R. 2123-11-2, R. 3123-8-2, et R. 4135-8-2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « onze ».
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