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Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

relatif aux achats innovants et portant diverses autres dispositions en matière de commande publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des achats publics pour l'innovation

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour acheter des produits ou services innovants sans appel d'offres si leur valeur est inférieure à 100 000 euros.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 (Passation de marchés publics sans mise en concurrence) et L. 2172-3 (Partenariat d'innovation dans les marchés publics) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 (Simplification des règles des marchés publics) portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er (Expérimentation de marchés publics sans concurrence pour l'innovation) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Mise à jour des références juridiques pour les achats urgents

Résumé. La loi met à jour les références juridiques pour les achats urgents sans appel d'offres, en supprimant des textes obsolètes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une exception aux règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants

Résumé. Les acheteurs peuvent désormais passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles des marchés publics pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy en adaptant les références légales et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les achats innovants

Résumé. Le décret abroge des articles sur l'expérimentation en matière d'achats innovants.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovantsDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Art. 1 : Expérimentation de marchés publics sans concurrence pour l'innovationDécret n°2018-1225 du 24 décembre 2018Art. 2 : Déclaration des marchés publics négociés sans concurrence
- Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018
Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte de loi commence à s'appliquer en France dès le lendemain de sa parution au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Charges d'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6