JORF n°0291 du 15 décembre 2021

Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code de la commande publique, notamment ses articles L. 2122-1 et L. 2172-3 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, notamment son article 1er ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R2122-1 du Code de la commande publique

Résumé Les règles de l'article R2122-1 du Code de la commande publique ont été changées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2122-1 > >

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Article 2

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Création de l'article R2122-9-1 du Code de la commande publique

Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la commande publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2122-9-1 > >

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Article 3

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Modification des articles du Code de la commande publique

Résumé Ce décret change des règles pour les mettre à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3 > >

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11 modifiés

9 cités

Article 4

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Aborgation de dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants

Résumé Cet article annule des règles de test pour les achats innovants.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14 > >

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5 abrogés

Article 5

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Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce texte de loi commence à s'appliquer en France dès le lendemain de sa parution au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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Article 6

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Charges d'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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Fait le 13 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,

Agnès Pannier-Runacher