Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2621-1, Art. R2641-1, Art. R2631-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la commande publique

Art. R2651-1, Art. R2661-1, Art. R2671-1, Art. R2681-1, Art. R2651-3, Art. R2661-3, Art. R2671-3, Art. R2681-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des marchés publics pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles des marchés publics pour Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy en adaptant les références légales et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance