Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aborgation de dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants
Résumé Cet article annule des règles de test pour les achats innovants.
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation en matière d'achats innovants, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 14 > >
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