Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

Article 5

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Article 5

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2021

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce texte de loi commence à s'appliquer en France dès le lendemain de sa parution au Journal officiel.

Le présent décret entre en vigueur sur l'ensemble du territoire de la République le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 16 décembre 2021

Source : Légifrance