Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article R2122-9-1 du Code de la commande publique
Résumé Un nouvel article a été ajouté au Code de la commande publique.
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la commande publique > > Art. R2122-9-1 > >
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