Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une exception aux règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la commande publique
Art. R2122-9-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance