Décret n°2021-1634 du 13 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la commande publique

Art. R2122-9-1

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Création d'une exception aux règles de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics innovants

Résumé. Les acheteurs peuvent désormais passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour des travaux, fournitures ou services innovants d'une valeur inférieure à 100 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

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Source : Légifrance